Lettre ouverte aux ministres de la Santé et de l’Intérieur

Un an après la réforme de l’OFII

Lettre ouverte de l’Observatoire pour le droit à la santé des étrangers (ODSE) aux ministres de la santé et de l’intérieur sur la dégradation des conditions d’accès aux droits des personnes malades étrangères

23 février 2018

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Il y a tout juste un an, l’évaluation des besoins de prise en charge des personnes malades demandant à ce titre un droit au séjour passait des Agences régionales de santé à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. La loi garantissait également la prise en compte des possibilités effectives de soins appropriés dans le pays d’origine. Avec cette réforme, le Gouvernement d’alors promettait une appréciation plus souple, plus efficace mais aussi plus harmonieuse nationalement des conditions médicales, notamment concernant la possibilité d’accès aux soins dans le pays d’origine, et une confiance restaurée des préfets envers les avis médicaux.

Malheureusement, au terme d’une première année d’observation, nos organisations ne peuvent que constater la dégradation des conditions d’accès aux droits générée par cette réforme. Nous nous inquiétons, en premier lieu, du choix fait par l’OFII de mettre en œuvre une politique de lutte contre la fraude impactant négativement le respect des droits des malades et les délais de déroulement de la procédure. Les convocations en vue de vérifier l’identité des demandeurs et/ou d’effectuer des examens complémentaires, autorisées par décret, sont systématiquement utilisées pour les personnes inconnues des services médicaux de l’OFII, y compris celles dont les dossiers ont été traités par les ARS par le passé. Or :

-Ces contrôles systématiques engorgent l’activité des médecins rapporteurs et ont pour conséquence des délais d’instruction tout à fait anormaux : alors que la réglementation prévoit trois mois pour l’évaluation médicale, celle-ci durerait en moyenne sept à huit mois selon l’OFII. De fait, en 2017 nos organisations n’ont observé que peu de résultats d’évaluation médicale et de décisions préfectorales, compte-tenu de ces délais démesurés.

-Nos organisations ont à plusieurs reprises observé des pratiques préoccupantes dans le cadre de ces convocations en raison notamment de l’absence d’informations et de consentement éclairé du patient.

Il est enfin à noter la démesure de cette politique de contrôle systématique au regard du volume réel de fraude détecté, qui semblait en septembre dernier inférieur à 1% des dossiers traités par l’OFII.

En second lieu, les instructions données aux préfets par le Ministre de l’Intérieur afin que les récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour ne soient remis qu’une fois le rapport médical établi au niveau de la délégation territoriale de l’OFII ont eu, et continuent d’avoir, des conséquences humainement dramatiques. Appuyées sur une interprétation juridique contestable et d’ailleurs réfutée par de nombreux juges administratifs, ces instructions condamnent au dénuement des personnes gravement malades : perte de leur emploi, de leur formation professionnelle, de leurs prestations sociales… Le recours au contentieux se présente souvent comme la seule solution pour obtenir un récépissé et donc une réouverture des droits, mais ne permet pas de réparer les conséquences des préjudices subis.

En troisième lieu, les instructions du Ministère de l’intérieur continuent aussi d’empêcher les personnes gravement malades ayant demandé l’asile, notamment lorsqu’elles sont soumises à une procédure Dublin, de voir enregistrer et instruire leur demande d’admission au séjour au regard des possibilités effectives de soins dans leur pays d’origine comme la loi le prévoit.

En quatrième lieu, nos organisations sont particulièrement alarmées par le respect aléatoire des orientations du Ministère de la Santé par le collège des médecins de l’OFII. Le suivi de ces orientations réglementaires s’impose aux services de l’OFII et nos organisations considèrent qu’il appartient au Ministère de la Santé de s’assurer de leur respect effectif. A titre d’exemple, le service médical de l’OFII estime qu’en Angola, au Cameroun ou encore au Mali les soins sont effectivement accessibles pour des personnes atteintes de graves troubles psychiatriques alors même que la documentation disponible montre les insuffisances voir l’inexistence, dans ces mêmes pays, de la prise en charge psychiatrique. Par ailleurs, deux saisines adressées il y a plus de six mois pour des personnes séropositives originaires d’Angola et de Guinée-Conakry ayant fait l’objet d’avis médicaux défavorables et en conséquence de refus de séjour et d’OQTF n’ont reçu aucune suite de la part du Ministère de la Santé. Ces deux situations ne sont pas isolées, nos organisations ayant eu connaissance début 2018 de plusieurs autres avis médicaux défavorables pour des personnes séropositives.

Enfin, nos toutes premières observations concernant les décisions préfectorales nous mènent à conclure à la persistance des pratiques de refus de séjour et d’éloignement du territoire en contradiction avec les avis médicaux. Le 1er février dernier, une personne porteuse du VIH a été expulsée vers une mort certaine dans son pays d’origine en dépit d’un avis médical favorable à son maintien en France et d’une saisine en urgence de vos services. Cette expulsion inhumaine a été maintenue alors que le Défenseur des droits s’était vivement ému, le 16 octobre 2017, de la reprise des éloignements du territoire de personnes porteuses du VIH, qui « [marque] une régression particulièrement terrible et une atteinte au droit fondamental le plus essentiel, le droit à la vie ».

Nos organisations demandent instamment :

-Que vous agissiez auprès de l’OFII pour que soit abandonné le caractère systématique des convocations en vue d’assurer l’identitovigilance et/ou des examens complémentaires ; mais également pour que ces examens aient lieu dans le respect effectif de la déontologie médicale et des délais réglementaires d’instruction des demandes ;

-Que vous reveniez sur les instructions concernant la délivrance des récépissés, afin que ceux-ci soient remis dès l’enregistrement de la demande ;

-Que vous preniez des mesures pour assurer le respect par les médecins de l’OFII des orientations du Ministère de la Santé. Nous considérons que seules des ressources mises à dispositions ou validées sur le fond par les services du Ministère de la Santé devraient pouvoir être utilisées comme référentiel d’évaluation des possibilités d’accès aux soins dans les pays d’origine.

-Que vous assuriez le respect par les préfets des avis médicaux, étant rappelé que seules sont laissées à l’appréciation préfectorale les conditions administratives permettant de déterminer le type de protection offert aux personnes malades, et qu’en aucun cas une personne remplissant les conditions médicales, appréciées par les médecins de l’OFII, ne saurait être éloignée du territoire.

Plus largement, nous espérons que l’accès aux droits des personnes malades étrangères, y compris lorsqu’elles ont sollicité l’asile, ne sera pas davantage restreint avec la nouvelle réforme qui se prépare et que leurs droits fondamentaux et leur besoin de protection seront davantage respectés.

Nos organisations souhaitent pouvoir vous rencontrer pour évoquer ensemble ces sujets.

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site de l’ODSE