Domiciliation et démarches préfectorales : comment saisir le Défenseur des droits
Domiciliation administrative et démarches préfectorales d’admission au séjour
Suites de la décision du Défenseur des droits n°2017-305 du 28 novembre 2017
Suite à une réclamation du Collectif national Droits de l’Homme Romeurope, du Comede, de La Cimade, de Dom’asile, de la Fédération Abbé Pierre (FAP), de la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS), de la Fédération Entraide Protestante (FEP), de Médecins du Monde, et du Secours Catholique
Par décision du 28 novembre 2017, le Défenseur des droits a recommandé au ministre de l’intérieur de prendre toutes les mesures utiles pour s’assurer que les attestations d’élection de domicile en cours de validité (cerfa n°15547*02) soient acceptées comme justificatif de domicile dans le cadre des démarches préfectorales de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
Dans une instruction du 10 juin 2016, le ministère des Affaires sociales et de la santé a également indiqué que ces attestations d’élection de domicile étaient utilisables pour les démarches préfectorales d’admission au séjour.
A ce jour néanmoins, bon nombre de préfectures continuent de refuser ces attestations d’élection de domicile, conduisant les personnes concernées sans hébergement stable à être privées de la possibilité de faire des démarches préfectorales, ou à être contraintes de faire établir des attestations de domiciliation/hébergement chez des particuliers où elles ne sont pas hébergées de manière stable.
Dans ce contexte, la saisine du Défenseur des droits afin d’assurer le suivi de sa décision du 28 novembre 2017 face aux pratiques préfectorales persistantes de refus des attestations d’élection de domicile peut être effectuée selon les modalités décrites ci-dessous.
Saisir le Défenseur des droits :
– via le formulaire en ligne mis à la disposition des réclamants sur le site internet www.defenseurdesdroits.fr
OU par voie postale et gratuitement (Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07)
– en précisant comme objet de la saisine « Domiciliation administrative et démarches préfectorales d’admission au séjour – Suites de la décision du Défenseur des droits n°2017-305 »
– en indiquant comme destinataire de la correspondance : « Défenseur des droits – Pôle Droits fondamentaux des étrangers ».
Soit d’une situation individuelle en joignant alors à la saisine (par mél ou par voie postale) :
– les informations sur les dates/circonstances du refus préfectoral d’accepter l’attestation d’élection de domicile,
– la copie de l’attestation d’élection de domicile en cours de validité présentée en préfecture,
– la copie des échanges avec la préfecture concernée, dont la copie des pièces sollicitées par la préfecture (notamment le formulaire préfectoral indiquant les pièces à fournir concernant le justificatif de domicile),
– les coordonnées (tél. et mail) des réclamants et, le cas échéant, leurs numéros « étranger » (dit aussi AGDREF),
– les coordonnées (tél. et mail) des personnes accompagnant les réclamants (association, assistant.e social.e, avocat,…),
– en cas de recours en justice contre ce refus préfectoral : la copie des documents concernant la procédure contentieuse.
Soit de manière plus générale pour faire état des demandes de pièces illégales sur les sites internet des préfectures ou sur les documents mis à la disposition des usagers :
– plusieurs préfectures peuvent être visées dans une même saisine,
– dans cette hypothèse, les pièces (copie des formulaires préfectoraux, copie d’écran ou copie de courrier préfectoral, etc.) doivent être transmises en veillant à anonymiser ces documents afin de ne pas prêter à confusion si aucune intervention individuelle n’est demandée.
N’hésitez pas à nous informer de ces saisines du Défenseur des droits (et des pratiques préfectorales litigieuses) : benjamin.demagny@comede.org ; david.hedrich@domasile.org ; franck.ozouf@secours-catholique.org
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